Propriétaire du site: Mr Mourad Ben Mohamed
Adresse postal: 5 rue daccar nouvelle ariana 2080 Ariana (Tunisie)
Adresse email : mourdbnmed@hotmail.com / support@mesannonces.site
Tél : (+216 ) 22 720 273 / (+216 ) 24 947 763
20 Merci de lire les clauses de ce contrat très attentivement. Ces conditions générales de vente peuvent avoir changé depuis votre dernière visite sur ce site web, ou depuis votre dernière utilisation du produit. En utilisant ce site web ou en utilisant le service Mesannonces Emailing, vous indiquez que vous acceptez ces conditions générales de vente. En cas de non acceptation des conditions générales de vente, n’utilisez pas ce site web ou le service Mesannonces Emailing.
PRÉAMBULE
L’activité de « Mesannonces Emailing» consiste en la commercialisation et le développement de solutions informatiques associées à l’Emailing.
Le site emailing, hébergé sur les serveurs de Mesannonces Emailing auxquels le CLIENT peut se connecter par une liaison à distance, est accessible sur paiement en fonction du nombre de contacts via le site sur la période, et moyennant le versement d’une redevance.
L’utilisation du site, accessible à l’adresse https://www.mesannonces.site/ est réservée aux particuliers , professionnels indépendants, aux sociétés privées ou aux entreprises individuelles ainsi qu’aux établissements publics, quel que soit le lieu d’établissement de leur siège social, dûment représenté par des salariés habilités.
Le contrat est formé entre les parties au moment de l’acceptation des présentes conditions.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du site par le CLIENT.
ARTICLE 2 : DURÉE
Le présent contrat prend effet à compter de son acceptation .
Le contrat peut être résilié immédiatement. La résiliation de ce contrat n’annule pas les obligations contractées lors de son exécution.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE Mesannonces Emailing
Le coût d’installation inclut la création et la configuration du compte, une session de formation en ligne et de l’assistance de base pour sa première utilisation professionnelle.
Mesannonces Emailing n’assume aucune responsabilité quant aux informations qui sont diffusées par le biais du Mesannonces emailing , sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à n’utiliser les informations concernant le site ainsi rendu accessible par Internet que pour ses besoins propres et dans le respect des présentes. Il s’engage à ne pas développer ou re-commercialiser le site ou les services que Mesannonces Emailing lui fournit. Le Client procède lui-même, à l’importation de ses données dans le système d’email marketing de Mesannonces Emailing, dont les serveurs sont basés en Tunisie . Les coordonnées Mesannonces Emailingl sont les suivantes : rue dakar ariana. Téléphone +216-22720273
LE CLIENT déclare qu’il a reçu le consentement de toutes les personnes lui ayant communiqué ses données personnelles pour recevoir des informations marketing, et il déclare savoir que l’emailing direct, sans le consentement du destinataire est proscrit par la loi.
Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables dans les pays à destination desquels il effectuera des échanges d’informations. Il s’engage notamment à respecter les lois françaises et internationales en matière de lutte contre le spam. Il doit faire mention du respect de ces lois et règlements dans le contenu qu’il diffuse par le biais Mesannonces emailing
Le CLIENT s’engage à respecter la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, dite loi informatique et libertés, telle que modifiée, notamment en ce qui concerne la collecte et l’utilisation des données personnelles, ainsi que les lois similaires en vigueur dans son pays.
De même, le CLIENT ne contreviendra en aucune façon aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, drogues illégales, piratage de site, manipulation d’explosifs ou d’armes, protection de l’enfance et tout autre atteinte à la dignité et l’intégrité de la personne humaine.
Le CLIENT ne doit pas envoyer de communications assimilées à du spam, telles que : produits pharmaceutiques, travail à domicile, crédits, financement de la dette ou d’hypothèques, de produits boursiers, de produits promettant un enrichissement rapide, de night clubs, de paris en ligne ou de communications à caractère raciste, incitant à la violence ou du harcèlement, ou de schémas pyramidaux.
Le CLIENT ne doit pas envoyer de communications qui seraient jugées illégales dans le pays de destination.
Le CLIENT ne doit pas envoyer de communications incluant des œuvres d’artistes ou de photographes sans le consentement préalable de ceux-ci ou de communications acheminant des virus, ou autre code nuisible.
Les pratiques de spam (envoi de courrier électronique non sollicité vers de multiples destinataires) sont interdites à partir des serveurs de la plateforme Mesannonces Emailing ou de toute autre machine gérée par le site, qui se réserve le droit de mettre un terme anticipé et sans préavis au présent contrat en cas de non-respect des bonnes pratiques d’ActiveTrail accessibles à l’adresse https://www.mesannonces.site/.
Le CLIENT s’engage à ne pas dépasser le taux de plaintes pour spam autorisé par les normes du moment en emailing. Le site peut mettre fin au contrat immédiatement si elle estime que le taux de plaintes pour spam ou si les plaintes sont trop élevés.
Le CLIENT s’engage à ne pas supprimer le lien de désabonnement de ses campagnes emailing.
Le CLIENT s’engage à utiliser un profil expéditeur permettant une identification facile de sa société, un objet non-mensonger et à faire figurer ses coordonnées physiques (postales) en pied de page de ses campagnes.
Le CLIENT reconnait qu’il est le seul « expéditeur » et « annonceur » sur son compte.
Le site décline toute responsabilité en cas d’infraction perpétrée par le CLIENT aux textes, lois ou règlements en vigueur dans l’ensemble des pays concernés (émetteur et destinataires).
De même, la Site ne saurait être tenue pour responsable d’échanges d’informations contrevenant à ces dispositions.
En bénéficiant d’une licence pour l’utilisation d’une image via Mesannonces emailing, le CLIENT aura un droit, non-exclusif, non-transférable, dans le monde entier, sans limitation de durée, à utiliser cette image, ou une partie de celle-ci, un nombre illimité de fois et seulement si cette image est incorporée dans les produits et services créés et distribués par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation Mesannonces emailing, y compris dans des campagnes emailing. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme un transfert du droit d’auteur d’une image au CLIENT. Tous les droits,
La résiliation ou l’expiration du présent accord sont sans effet sur les licences accordées par l’éditeur MESANNONCES Emailing.
Concernant l’utilisation de ces images, le CLIENT ne doit donc pas :
(1) utiliser ces images hors du cadre de l’utilisation du Mesannonces emailing ;
(2) ne pas utiliser une image de telle manière à placer une personne présente dans cette image sous un mauvais jour ou d’une manière qu’elle pourrait juger offensante.
Ceci inclut, mais n’est pas limité à l’utilisation des images dans les cadres suivants :
dans la pornographie, » vidéos pour adultes » ou contenus similaires ;
dans les annonces de produits du tabac ou d’autres substances addictives ;
dans les annonces ou le matériel promotionnel pour les clubs de divertissement pour adultes ou des lieux similaires, ou pour des services d’escorte, ou de rencontres ou des services similaires ;
dans le cadre d’une appartenance politique ;
dans des publicités et/ou du matériel promotionnel pour les produits pharmaceutiques, les soins de santé, à base de plantes ou de produits médicaux (y compris, mais sans s’y limiter, les compléments alimentaires, aides à la digestion, suppléments à base de plantes, l’hygiène personnelle ou des produits de contrôle des naissances) et si l’utilisation d’une image implique que la personne représentée souffre d’une infirmité physique ou mentale, ou se livre à une activité immorale ou illégale ;
d’une quelconque manière qui soit diffamatoire, ou qui contienne des contenus illicites ou offensants ;
(3) ne pas utiliser une image (tout ou partie), en tant que marque déposée de produit de service, logo ou toute autre indication d’origine, ou dans le cadre de celui-ci, ou dans le cadre de l’approbation, même implicite, de tous biens et/ou services ;
(4) ne pas utiliser une image de telle manière qu’elle porte atteinte à la marque d’un tiers ou autre propriété intellectuelle ;
(5) ne pas partager une image en permettant l’accès à ces images via des disques partagés, des réseaux informatiques, des serveurs, des réseaux cloud ou autres intranets de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 5 : CHOIX DES MATERIELS ET site
Le CLIENT aura accès à tous les modules de base du système Mesannonces Emailing, dont il assure avoir déjà pris connaissance suite à la démonstration dispensée et relative au site.
Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment site de consultation (navigateurs) ou ses moyens de connexion, sont susceptibles d’être utilisés avec toute l’efficacité requise pour le site.
ARTICLE 6 : PROCÉDURE D’ACCÈS AU site
6-
Ces modalités de preuve, inhérentes au système d’exploitation de le site , constituent une présomption irréfragable.
Les systèmes d’enregistrement de site sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.
L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par le site, qui pourra notamment se prévaloir à des fins probatoires de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports y compris informatiques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le site dans une base de données.
6-2 Mesannonces Emailing se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre l’offre gratuite, la période d’essai ou tout autre forfait. Cela inclut l’annulation, la modification ou la suspension de forfaits d’utilisateurs déjà existants via l’émission d’un avis par courrier électronique préalable de 30 jours.
6-3. Le CLIENT consent à ce que Mesannonces Emailing puisse, de temps à autre, envoyer des emails promotionnels aux différents titulaires actifs du compte faisant l’objet du présent contrat, sur divers sujets, comme les mises à jour, les améliorations, les promotions, les développements d’outils et les partenariats commerciaux.
ARTICLE 7 : ASSISTANCE
L’assistance se fera en ligne par l’intermédiaire d’un courrier électronique. L’abonné pourra faire une demande d’assistance au site à l’adresse électronique suivante: support@mesannonces.site et par téléphone au numéro suivant +216 22720273 de 9h à 18h les jours ouvrables.
Mesannonces Emailing lui répondra par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES PRESTATIONS
8-1. Montant et périodicité Compte Gratuit
Votre compte gratuit peut-être transformé en compte payant une fois la période de test expirée ou si vous dépassez le nombre de contacts enregistrés autorisés.
8-2. Modalités de paiement
Pour les achats en ligne, les règlements se font par virement bancaires pour les professionels ou par le service de transfert Payoneer pour les particuliers et les professionels.
8-3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard dans le paiement de la redevance fera automatiquement courir des intérêts au taux légal en vigueur à la date d’exigibilité majoré de 2 points, sans mise en demeure préalable. Les intérêts courent jusqu’à paiement intégral de la totalité des sommes dues.
Un retard de paiement de 8 jours entrainera une interruption automatique du service, sans préavis.
8-4. Annulation transaction – abonnement mensuel renouvelable par tacite reconduction
Les utilisateurs peuvent annuler la transaction automatique de leur abonnement mensuel, pour n’importe quelle raison et à tout moment, en envoyant une demande écrite à l’adresse e-mail – support@mesannonces.site, ou en contactant le support par téléphone au : +21622720273. Dans les trois jours suivant la réception de cet e-mail d’annulation, Mesannonces Emailing annulera la transaction mensuelle. De plus, Mesannonces Emailing remboursera au client un montant proportionnel à la période de temps entre la réception de la demande d’annulation et la fin du contrat, et ceci sera basé sur un calcul de l’utilisation réelle totale du système Mesannonces Emailing (le nombre d’e-mails envoyés) selon un prix donné.
Annulation transaction – abonnement annuel renouvelable par tacite reconduction
Les utilisateurs peuvent annuler la transaction du renouvellement automatique de leur abonnement annuel, pour n’importe quelle raison et à tout moment, en envoyant une demande écrite à l’adresse e-mail – support@mesannonces.site, ou en contactant le support par téléphone au : +216 22720273. Dans les trois jours suivant la réception d’un e-mail d’annulation, Mesannonces Emailing annulera les frais annuels à venir, ainsi que les frais ultérieurs. De plus, Mesannonces Emailing remboursera au client un montant proportionnel à la période de temps entre la réception de la demande d’annulation et la fin du contrat, et ceci sera basé sur un calcul du nombre de mois restant. Les frais seront calculés au prorata, sur la base du tarif mensuel pour le plan concerné (en fonction du nombre de contacts).
Annulation transaction – forfait email prépayé
Les utilisateurs peuvent annuler la transaction pour un forfait email prépayé, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, en envoyant une demande écrite à l’adresse e-mail – support@mesannonces.site, ou en contactant le support par téléphone au : +216 22720273 . Dans les trois jours suivant la réception d’un e-mail d’annulation, Mesannonces Emailing annulera la transaction. De plus, Mesannonces Emailing remboursera au client un montant proportionnel au temps écoulé entre la réception de la demande d’annulation et la fin du contrat, et ceci sera basé sur un calcul de l’utilisation réelle totale (nombre d’emails envoyés) selon un prix donné.
Annulation pour cause d’inactivité
L’abonnement peut être annulé pour cause d’inactivité totale du système par l’utilisateur (aucun email n’a été envoyé et/ou aucune landing page n’a été publiée, ni aucun autre service ou fonctionnalité) dans les 14 jours suivant la signature du contrat. En outre, si le consommateur (un utilisateur privé) annule sa commande pour les services souhaités dans le délai d’annulation de commande autorisé, Mesannonces Emailingl a le droit de facturer des frais d’annulation conformément à la loi dans votre pays d’origine.
Remboursements
La manière dont les fonds seront remboursés aux clients sera à la discrétion de l’entreprise et peut inclure des chèques, des virements bancaires vers les comptes bancaires des utilisateurs.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ
Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le site, qui demeure la propriété entière et exclusive de la société Mesannonces Emailing.
Le CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le site, les supports et la documentation qui lui sont remis ou accessibles sur Internet.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
le site est soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité aux spécifications décrites sur le site mesannonces.site mais ne peut garantir que le site soit à l’abri d’une défaillance ou que l’accès au site ne soit pas interrompu.
Le CLIENT assume toutes les responsabilités autres que la conformité du siteaux spécifications et notamment celles relatives à :
l’adéquation du siteà ses besoins ;
l’exploitation du site;
la qualification et les compétences de son personnel.
Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de la SITE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du siteà ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
Le SITE ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects survenant en raison de l’exploitation, défaillante ou non, du site et, notamment, d’une défaillance du réseau Internet permettant au CLIENT d’accéder aux services fournis par le site, ou en cas de force majeure.
En aucun cas, le SITE ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects tels que la perte d’un marché, un préjudice commercial, la perte de clientèle, un trouble commercial quelconque, une perte de bénéfice, une atteinte à l’image de marque ou de toute action en concurrence déloyale.
Le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation qu’il fera du site.
Lors du transfert de données par le biais de télécommunications ou par tous autres moyens, le site ne pourra être tenue pour responsable d’une altération des informations ou des données transmises, pas plus que de la perte, l’altération ou l’utilisation frauduleuse de ces données, de la transmission accidentelle de virus ou de tous autres éléments nuisibles, de l’attitude ou du comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente ou d’un contrat.
Le SITE ne peut être tenue responsable d’éventuels disfonctionnements sur le poste du CLIENT à la suite de l’utilisation du site.
Le CLIENT sera seul responsable du contenu diffusé dans les campagnes emailing envoyées par ses soins par le biais du siteet, plus précisément, de l’exactitude et la véracité du contenu diffusé. Le SITE ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes causés au CLIENT ou à tout tiers résultant de la diffusion de campagnes emailing ou de la qualité ou la nature du contenu diffusé aux destinataires de cette campagne. Le SITE n’est qu’un vecteur utilisé pour la transmission des informations et des données du CLIENT, qui s’engage à l’indemniser de tout dommage qui lui serait causé en cas de violation de cet engagement ou de campagnes emailing contraires aux stipulations ci-dessus.
Le SITE ne sera pas tenue pour responsable d’éventuels dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs, y compris les profits perdus, même si elle a été prévenue de leur éventualité.
Les services et le site d’email marketing sont fournis « tels quels » et leur utilisation par le CLIENT est faite à ses propres risques et engage sa seule responsabilité. Mesannonces Emailing fera tous les efforts nécessaires pour assurer une performance normale de ses services et de la suite d’email marketing, sans pouvoir garantir qu’elle l’atteigne.Mesannonces Emailing ne peut garantir que l’utilisation du sitene soit pas interrompue, sujette à erreurs ou sécurisée à 100%. Mesannonces Emailing ne contrôle pas et ne peut pas contrôler le flux de données envoyées via Internet depuis le site hébergeur vers d’autres portions d’Internet. Les flux sont dépendants de la performance des services Internet fournis et contrôlés par des tiers. Les actions ou inactions des tiers peuvent perturber les connections de lMesannonces Emailing ou du CLIENT vers Internet.
Le CLIENT déclare que toutes les informations personnelles conservées dans sa base de données ont été fournies avec l’accord spécifique de toutes les personnes contenues dans cette base de données.
Le CLIENT déclare qu’il a reçu l’accord de toutes les personnes figurant dans sa base de données pour recevoir des campagnes d’email marketing et est conscient que l’emailing direct auprès d’une personne sans son accord est interdit par la loi.
Le CLIENT ne saurait tenir Mesannonces Emailing pour responsable de l’accord des personnes dont les informations personnelles sont contenues dans la base de données afin d’y figurer et de recevoir ces mails.
Le CLIENT confirme qu’il est conscient de sa responsabilité à ce titre et qu’il accepte que chaque destinataire de l’emailing puisse se retirer de la liste de distribution.
Mesannonces Emailing s’engage à ne pas utiliser les listes de distribution fournies par le CLIENT à toute autre fin que les Services qui font l’objet du présent accord.
ARTICLE 11 : CONTREFAÇONS
Mesannonces Emailing garantit qu’elle est titulaire des droits lui permettant de conclure le présent contrat et que l’utilisation du site n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le site est original et n’est pas susceptible de constituer une contrefaçon ou concurrence déloyale.
Le CLIENT s’engage à signaler immédiatemen au site toute contrefaçon du site dont il aurait connaissance,Mesannonces Emailing étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations stipulées ci-dessus, le présent contrat pourra être résilié par l’autre partie 5 (cinq) jours après la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre sera motivée et indiquera la ou les défaillances constatées.
Mesannonces Emailing pourra résilier le présent contrat et suspendre le compte du CLIENT immédiatement.
Le CLIENT est responsable de la demande de clôture de son compte pour arrêter les prélèvements automatiques.
En cas de non utilisation du compte pendant plus de 120 jours consécutifs, Mesannonces Emailing se réserve le droit de supprimer le compte du CLIENT.
Le CLIENT peut clôturer son compte à tout moment en contactant le support Mesannonces Emailing.
ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ des accords
Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties.
Toutefois ce contrat disponible dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » sur le site web https://www.mesannonces.site peut être modifié par Mesannonces Emailing à tout moment.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est soumis à la loi Tunisienne
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de tunis
ARTICLE 15 : INCESSIBILITÉ
Il est expressément convenu que le bénéfice du présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le CLIENT, sauf accord préalable et écrit de Mesannonces Emailing
ARTICLE 16 : NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.
Le non respect de cette clause entraîne l’obligation pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, une somme équivalent à la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (douze) derniers mois précédents son départ.